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Business plan : comment prévoir ses impôts et taxes ?

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Il existe une multitude d’impôts et de taxes en France. Difficile donc de les prévoir de manière exhaustive dans un business plan. Voici un guide pratique qui présente les principaux d’entre eux et répond à la question : comment prévoir les impôts et taxes dans son business plan ?

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Les impôts et taxes calculés sur les salaires

Certains impôts et taxes ne seront dus que si vous employez des salariés. C’est notamment le cas de la taxe d’apprentissage, de la formation professionnelle continue et de la participation à l’effort de construction.

Prévoir la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par la majorité des entreprises qui embauchent du personnel. Certaines en sont toutefois exonérées, il s’agit :

  • des entreprises qui embauchent au moins un apprenti et dont le salaire n’excède pas 6 fois le SMIC annuel,
  • et des sociétés ayant pour activité l’enseignement

Son taux est fixé à 0,68 % (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) et sa base de calcul est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales versées par l’entreprise. Le salaire des apprentis est exonéré totalement si l’entreprise compte 10 salariés au plus, puis exonéré partiellement à partir de 11 salariés (11 % du SMIC).

Il existe une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui est due par les entreprises qui emploient plus de 250 salariés.

La taxe d’apprentissage doit être payée avant le 1er mars de chaque année, sur la base des salaires versées l’année civile précédente.

Prévoir la participation à la formation professionnelle continue

Toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, la nature de leur activité ou leur statut juridique, doit participer à la formation professionnelle dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Sa base de calcul est la même que la taxe d’apprentissage, il s’agit des rémunérations brutes et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel. Concernant son taux, il est fixé à 0,55% pour les entreprises de 10 salariés au plus et de 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés. Un lissage de taux est prévu lorsque l’entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés : le taux est de 0,55% l’année du franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis il passe à 0,70% la 3ème année puis à 0,90 la 4ème année.

Parallèlement à cela, les entreprises qui embauchent des employés en contrats à durée déterminée (CDD) doivent s’acquitter d’une taxe de 1% calculée sur les rémunérations brutes qu’elles leur ont versées durant l’année civile (c’est le fameux « 1% CDD »).

La participation à la formation professionnelle continue doit être payée avant le 1er mars de chaque année, sur la base des salaires versées l’année civile précédente.

Prévoir la participation à l’effort de construction

Les entreprises embauchant au moins 20 salariés sont redevables de la participation des employeurs à l’effort de construction. Elles ont l’obligation de consacrer au minimum 0,45 % des rémunérations versées l’année N-1 sous la forme d’investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l’année N :

  • investissements directs en faveur du logement de ses salariés,
  • prêt à taux réduits consentis à ses salariés,
  • versement à un organisme particulier (1%).

Un dispositif de lissage est également prévu lorsque la limite de 20 salariés est franchie. Les entreprises bénéficient d’un dispositif de lissage sur 6 ans et notamment d’une dispense totale de paiement pendant 3 ans. Par conséquent, cette taxe n’est que très rarement rencontrée dans les business plan.

Les impôts et taxes calculés sur les valeurs locatives

D’autres impôts et taxes seront dus si vous occupez un local, peu importe que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s’agit principalement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière (TF).

Prévoir la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée, peu importe leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition sont redevables de la CFE. Elle est due quel que soit le local utilisé, et ce même s’il s’agit d’une domiciliation au domicile du dirigeant.

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers occupés par l’entreprise. Les taux qui sont appliqués sont votés par les communes. Pour obtenir une estimation de cette taxe, il est donc nécessaire d’obtenir ces taux ainsi que la valeur locative de chaque local.

A noter qu’une exonération totale est accordée au titre de la 1ère année d’activité.

La CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin (lorsque le montant de CFE est supérieur à 3 000 euros).

Prévoir la taxe foncière (TF)

Les entreprises propriétaires de leurs locaux sont également passibles de la taxe foncière. Pour celles qui sont locataires, cette taxe peut être conventionnellement mise à sa charge (cette disposition doit être prévue dans le bail commercial). Pour l’estimer, il suffit de poser la question à l’ancien propriétaire ou au précédent locataire.

La taxe foncière est payée en septembre de chaque année.

Les impôts et taxes calculés sur des indicateurs financiers

Enfin, il existe des impôts et des taxes qui sont calculés sur des indicateurs financiers précis, comme la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou l’impôt sur les bénéfices.

Prévoir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée et réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires sont redevables de la CVAE. Toutefois, elle n’est due que par celles dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros.

Son calcul est basé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Le taux à appliquer dépend du chiffre d’affaires réalisé :

Chiffre d’affaires hors taxes Taux
Moins de 500 000 0 %
Entre 500 000 et 3 000 000 0,5 % x [ ( CA – 500 000 ) / 2 500 000 ]
Entre 3 000 000 et 10 000 000 0,5 % + [ 0,9 % x ( CA – 3 000 000 ) / 7 000 000 ]
Entre 10 000 000 et 50 000 000 € 1,4 % + [0,1 % x ( CA – 10 000 000 ) / 40 000 000 ]
Plus de 50 000 000 1,5 %

La CVAE est ensuite calculée comme suit : (valeur ajoutée x taux ) + [ ( valeur ajoutée x taux effectif d’imposition ) x 1 % ]. La CVAE fait l’objet de 3 versements :

  • un acompte de 50% au 15 juin de l’année (basé sur la valeur ajoutée de l’année précédente),
  • un acompte de 50% au 15 septembre de l’année (basé sur la valeur ajoutée de l’année précédente),
  • un solde au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1ermai de l’année suivante (basé sur la valeur ajoutée effectivement réalisée et sous déduction des acomptes versés).

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

Une cotisation minimale de 250 € est prévue pour les entreprises à faible valeur ajoutée. Un mécanisme de plafonnement existe également.

Prévoir la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Cette taxe a fait l’objet de récents aménagements et n’est dorénavant due que par les sociétés qui réalisent, à compter du 1er janvier 2016, un chiffre d’affaires de plus de 19 millions d’euros. En 2015, la limite de chiffre d’affaires était fixée à 3 250 000 €. La C3S devrait normalement disparaître en 2017.

Son calcul est basé sur le chiffre d’affaires porté sur les déclarations de TVA durant une année civile. Son taux est fixé à 0,16%.

La C3S due au titre d’une année doit être liquidée pour mi-mai de l’année suivante.

Prévoir l’impôt sur les bénéfices

Les bénéfices réalisés par les entreprises peuvent être taxés soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Dans le second cas, l’impôt sera acquitté directement par les associés (ou par l’entrepreneur) en fonction de sa quote-part de participation aux bénéfices. Ils déclareront donc eux-mêmes leurs revenus dans leurs déclarations personnelles d’impôt sur le revenu (IRPP) et seront taxés en fonction de leur nature (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Dans ce cas, l’entreprise ne supporte pas directement la charge d’impôt.

En revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés s’acquitteront d’un impôt. Celui-ci sera calculé sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Il s’agit d’un « résultat fiscal » qui, par mesure de simplification dans le cadre d’une création d’entreprise, peut être assimilé au résultat net comptable tel qu’il ressort du compte de résultat. Calculer l’IS se fait donc à la fin, puisqu’il suppose que toutes les autres opérations aient été prises en compte au préalable.

Le taux de l’IS est fixé à 33,1/3% mais si l’entreprise respecte certaines conditions, elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Cette base doit être proratisée si l’exercice compte moins de 12 mois. Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 7,63 millions d’euros, le capital doit avoir été entièrement libéré et être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une autre société répondant à ces critères.

Quatre acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être payés chaque année (au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Ces acomptes sont basés sur le résultat fiscal dégagé l’année précédente et ne sont pas dus si l’IS qui se rapporte à cette période n’excède pas 3 000 euros. Pour les entreprises nouvelles, aucun acompte n’est payé la première année. Le solde d’IS dû doit être payé au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture.

Pour plus d’information : Budgétiser l’imposition des bénéfices dans le business plan.

Récapitulatif des impôts et taxes à prévoir dans son business plan

Voici un tableau récapitulatif des impôts et taxes à prévoir dans votre business plan :

Nature Base de calcul Taux Exonérations
Taxe d’apprentissage Masse salariale brute 0,68% Embauche d’un apprenti

Entreprise d’enseignement

Formation professionnelle continue Masse salariale brute 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés

1% pour les entreprises de plus de 10 salariés

Dispositif de lissage prévu pour un premier dépassement de seuil
Participation à l’effort de construction Masse salariale brute 0,45% sous forme d’investissements Dispense totale pendant 3 ans puis dispositif de lissage
Cotisation foncière des entreprises Valeur locative des locaux Variables (votés par les communes) Exonération la première année
Taxes foncières Valeur locative des locaux Variables (votés par les communes) Non-applicable
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Valeur ajoutée Variables (dépend du montant du chiffre d’affaires) Entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €
Contribution sociale de solidarité des sociétés Chiffre d’affaires hors taxes déclaré 0,16% Entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 19 000 000 €
Impôt sur les sociétés Bénéfice 15% sur 38120 € de bénéfices (sous conditions) puis 33,1/3% pour le surplus Entreprises implantées dans des zones particulières (zone franche urbaine, zones de redynamisation…)

La TVA a été abordé dans un article séparé : comment prévoir l’impact de la TVA dans son business plan ?

Reportez vos impôts et taxes dans votre check-list

Une fois que vous avez recensé tous les impôts et taxes auxquels vous serez soumis, vous pourriez les reporter dans votre check-list de préparation de business plan. Il peut être intéressant d’y insérer également leurs principales caractéristiques (base d’imposition, taux, dispositif d’exonération, date limite de paiement, etc.).

Les dépenses correspondantes représentent des charges qui vont alimenter votre compte de résultat. L’éventuelle dette qui existe à la clôture de l’exercice doit être inséré au passif du bilan.

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